L’équipe de Madame la Ministre des Personnes Âgées et de l’Autonomie, Michèle Delaunay, prépare un projet de loi sur l’aide à domicile, qui pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale en 2014. Il est heureux que l’aide au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie fasse l’objet d’une réflexion particulière alors que, toutes les enquêtes l’ont montré, ces personnes souhaitent vivre chez elles aussi longtemps que possible. Que faut-il attendre de ce projet de loi ?

Déjà en 1989, le rapport Teulade avait identifié les stratégies à développer au niveau des personnels s’occupant du maintien à domicile. Malheureusement, les recommandations de ce rapport n’avaient pas entraîné d’action concrète d’anticipation du vieillissement de la population. La loi Borloo a ajouté à la confusion en regroupant sous le vocable « services à la personne » une vingtaine d’activités aussi différentes que le soutien scolaire, la garde d’enfants, le soutien informatique, le jardinage, le ménage, parmi lesquelles avait été ajoutées les activités de la sphère médico-sociale, soumises à agrément ou à autorisation.

Qu’il nous soit permis ici de formuler plusieurs souhaits sur ce que nous espérons trouver dans ce projet de loi, plus précisément :

1) Reconnaître la spécificité des activités et des métiers d’aide à domicile au sein du domaine médico-social,

2) Identifier précisément les spécificités, les liens et les complémentarités entre les services d’aide à domicile et les services de soins, qui tous concourent au bien-être de la personne,

3) Formuler une approche globale de la prise en charge, médicale et sociale, en termes de coordination des interventions et de financement[1],

4) Distinguer parmi les Services d’Intérêt Général au sens qui leur est donné dans le droit communautaire[2], les activités de nature économique[3] (associations et entreprises) des activités de nature non économique[4] (protection sociale ou action sociale).

5) Regrouper les processus actuels d’agrément et d’autorisation dans un dispositif unique valable pour l’ensemble des structures prestataires d’aide à domicile, sans distinction de statut juridique.

6) Privilégier la qualité des services plutôt que la quantité par des tarifs suffisants pour permettre aux structures prestataires d’investir, de former le personnel et de le rémunérer correctement.

Il s’agit là des conditions nécessaires pour rendre attractifs les métiers de l’aide à domicile, pérenniser les structures et satisfaire les attentes légitimes des personnes qui entrent dans le « grand âge » ou qui souffrent d’un handicap.

 


[1] Le maintien à domicile, moins coûteux pour la collectivité qu’une hospitalisation, fait faire des économies à l’assurance maladie tout en satisfaisant mieux les besoins de la personne.

[2] L’Union Européenne entend par aide à domicile « uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction des besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles ».

[3] Le service est fourni avec en contrepartie une rémunération, il s’agit concrètement des services prestataires,.

[4] Il n’y a pas ou peu de contrepartie financière au service, c’est le cas par exemple des organismes de protection sociale ou des centres d’action sociale des collectivités.