Les aides pour les personnes en situation de handicap

La PCH

Qu’est-ce que la PCH ?

La loi handicap du 11 février 2005 met en place la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est une aide financière destiné aux personnes en situation de handicap. Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap, comme l’aménagement de votre logement ou véhicule. 

La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport, Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap et animalière).

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap :

–  Améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’AAH (allocations aux adultes handicapés)

–  Réaffirme et renforce les aides existantes.

La PCH est une prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est versée par le conseil général.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, il faut répondre à certaines conditions :

–  Être âgé.e de 20 à 60 ans

–  Être de nationalité française et résider en France de façon stable et régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité.

–  Avoir une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (comme se laver) ou une difficulté grave pour au moins 2 activités (comme se laver et marcher).

La PCH a pour vocation à remplacer l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes). Elle consiste en des aides humaines (assistance à domicile, déplacements) et des aides techniques d’aménagement (lit médical, fauteuil roulant, …).

Comment faire une demande de PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, vous devez remplir un formulaire ici.

Il doit être déposé auprès de votre MDPH (La Maison départementale des personnes en situation de handicap)

La CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Sans réponse passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

Calcul et montant de la PCH 

La PCH est attribuée sans conditions de ressources. Cependant, ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses. Cette aide est versée mensuellement par le département. 

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

Elle englobe les aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans conditions de ressources.

N’hésitez pas à consulter le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202 afin d’avoir plus de précision sur les différentes aides et leur taux de prise en charge

L’AAH

Qu’est-ce que l’AAH ?

L’AAH, Allocation aux Adultes Handicapés, est améliorée par la loi du 11 février 2005. C’est une aide qui vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’AAH ?

Pour bénéficier de l’AAH, il faut répondre à certaines conditions :

–  Être âgé de 20 ans et plus (ou au moins 16 ans si plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales)

–  Être de nationalité française et résider en France de façon stable et régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent résider en France de façon régulière et posséder un titre de séjour en cours de validité.

–   Être atteint d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50% à 79% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi). Un complément peut être attribué pour les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% (Majoration pour vie autonome).

– Vos revenus et ceux de votre conjoint ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. Au 1er avril 2023, il faut avoir des revenus 2021, ne dépassant pas les plafonds suivants :

• • Pour une personne vivant seule : 11.656,44 euros
  • Pour une personne vivant en couple : 21.098,16 euros

Pour plus de précisions, consulter le site officiel de l’administration française :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

Comment faire une demande d’AAH ?

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez remplir un formulaire ici.

Il doit être déposé auprès de votre MDPH (La Maison départementale des personnes en situation de handicap).

Le droit à l’AAH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier, mais si la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne s’est pas prononcée dans les 4 mois, son silence équivaut à un rejet de la demande d’AAH.

Calcul et montant de l’AAH 

L’AAH est accordée par la CDAPH pour une durée de 1 à 5 ans. Financée par l’État, elle est versée par la CAF, sous conditions de ressources.

De manière générale, l’AAH est calculé ainsi : 

• Montant de l’AAH = Montant maximum d’AAH – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois

Depuis le 1er avril 2023, Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés est de 971,37 € par mois.

Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans.

Si votre taux d’incapacité est supérieur ou égale à 80% avec incapacité non permanente, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 10 ans.

Si votre taux d’incapacité est supérieur ou égale à 80% avec incapacité permanente, la CAF peut vous attribuer l’AAH indéfiniment 

L’AEEH

Qu’est-ce que l’AEEH ?

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’AEEH ?

Afin de percevoir l’AEEH, l’enfant en situation de handicap doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

– Il doit résider en France de façon permanente

– Il doit avoir moins de 20 ans.

– Il doit avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 %

– Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département

– Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut (soit 960,96 €) en 2023.

Comment faire une demande d’AEEH ?

Pour bénéficier de l’AEEH, vous devez remplir un formulaire ici.

Il doit être déposé auprès de votre MDPH (La Maison départementale des personnes en situation de handicap).

La CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. En cas d’absence de réponse à expiration de ce délai, la demande est rejetée.

Calcul et montant de l’AEEH 

Le montant de l’AEEH est de 142,70 €. Elle est versée mensuellement par la CAF ou la MSA. La durée d’attribution de l’AEEH varie de 2 à 5 ans selon l’état de santé de l’enfant. Toutefois, si le certificat médical ne mentionne aucune perspective d’amélioration de l’enfant, l’AEEH de base sera attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé (soit 20 ans)

Le montant de l’AEEH de base peut être complété, en fonction du niveau de handicap de l’enfant, par :

–  Un complément AEEH

–  Un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si la charge de l’enfant est assumée par un seul des parents.

Pour plus de précisions, consulter le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

La MTP

Qu’est-ce la MTP ?

La Majoration pour Tierce Personne (MTP) est une aide financière complémentaire à la pension d’invalidité (si vous pensez pouvoir en bénéficier, n’hésitez pas à effectuer une simulation de la pension d’invalidité). Elle est versée dans le but de soutenir les personnes se trouvant dans l’obligation d’avoir recours, de manière permanente, à une assistance pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (se nourrir, se lever, faire sa toilette, se vêtir, se déplacer).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la MTP ?

La majoration pour tierce personne est attribuée :

• Aux bénéficiaires de la pension d’invalidité de catégorie 3 qui ont besoin de l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les gestes du quotidien
• Aux personnes retraitées qui ont besoin de l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les gestes du quotidien et qui font une demande de MTP avant l’âge d’obtention du taux plein

Comment faire une demande de MTP ?

C’est à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de vérifier si les conditions sont remplies, afin que l’assuré puisse recevoir la Majoration pour Tierce Personne. Les modalités de la demande dépendent aussi de l’âge :

• Moins de 60 ans : le dossier sera envoyé à l’organisme versant la pension d’invalidité,
• Plus de 60 ans : l’organisme concerné sera celui versant la pension de retraite.

Calcul et montant de la MTP

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois. La MTP ne peut être cumulée avec d’autres aides, telles que l’APA et la PCH. Mais il est possible de bénéficier de certains ajustements pour que l’assuré ne soit pas pénalisé en fonction des aides qu’il perçoit. Ainsi, la Majoration pour Tierce Personne peut tout à fait être complétée par la PCH. Dans ce cas, le montant de la MTP sera déduit de celui de l’aide perçue avec la PCH.

En résumé, les personnes en situation de handicap ont accès à un plusieurs aides pour les soutenir dans leur quotidien : la PCH, l’AAH, l’AEEH et la MTP.

Grâce à ces aides, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un meilleur accompagnement et d’une plus grande inclusion dans la société. Pour en savoir plus sur ces aides et vérifier votre éligibilité, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter les sources officielles fournies dans l’article.